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[Contrats] - septembre 2019 - Démarchage et vente de panneaux solaires avec crédit affecté

[Contrats] - septembre 2019 - Démarchage et vente de panneaux solaires avec crédit affecté

Dans ce dossier complexe sur le plan juridique, nos clients avaient fait l'objet d'un démarchage téléphonique aggressif à l'issue duquel il avaient souscrit un onéreux contrat de crédit à la consommation pour financer l'installation de panneaux solaires sur leur habitation. Malheureusement, ils n'avaient pas anticipé le coût de ce crédit et, une fois les panneaux solaires installés, ils se sont trouvés dans l'incapacité financière de rembourser les mensualités du prêt.

Ce type d'opération est légalement très encadré et nous avons relevés plusieurs vices de forme. Le tribunal a validé notre argumentation et a par conséquent prononcé l'annulation du contrat de vente de panneaux solaires et l'annulation du contrat de crédit. De plus, les sommes prêtées par la banque ne seront remboursées que lorsque le vendeur les aura lui-même rendues à nos clients. Parmi les nombreuses condamnations figurent également l'obligation du vendeur à payer à nos clients les frais de remise en état de leur toiture ainsi qu'une indemnité d'un montant de 2 500 euros à payer par le vendeur à nos clients.

 
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