Conditions d'intervention

 

 

 

Consultation sur rendez-vous

Après étude du dossier, les honoraires sont fixés en fonction de la complexité de l'affaire et font l'objet d'une convention d'honoraires.

Pour une meilleure prévisibilité des coûts de la procédure pour le client, nous travaillons au forfait et en fonction des résultats.

 

 

 

Protection Juridique & Aide juridictionnelle de L'Etat

Les personnes peuvent solliciter leur assurance protection juridique ou bénéficier de l'aide juridictionnelle de l'Etat accordée en fonction des ressources sur présentation des justificatifs et d'un dossier complet.

www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444

 
NOUS CONTACTER

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

*Champs obligatoires