L'acte d'avocat

 

 

 

L'acte d'avocat a été conçu pour les avocats dans l'objectif d'apporter souplesse et sécurité juridique à ses clients dans tous les domaines du droit.

Son usage est résevé aux seuls avocats, qui, en tant que professionnels de la négociation et de la rédaction et fort de leurs garanties déontologiques, sont les conseils naturels pour toute signature d'actes.

 

 

Plus d'infos sur : www.cnb.avocat.fr/fr/lacte-davocat-mode-demploi

Divorce
Amiable

Depuis 2017, les avocats peuvent établir
des actes d'avocats pour les divorces
amiables sans passer devant le juge.

Rupture
Conventionnelle

La rupture conventionnelle entre un
entrepreneur et un salarié peut se
faire par acte d'avocat.

Transaction
Amiable

Rachat d'entreprise, création de pacte
d'actionnaires, tous types de transactions amiables
peuvent être établies par acte d'avocat.

 
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